Aide aux organisations syndicales d’artistes-interprètes

• Organisations professionnelles françaises explicitement bénéficiaires des crédits
• Actions de défense, promotion et information dans intérêt artistes-interprètes et défense rémunérations et droits.
• Organisation syndicale d’artistes-interprètes représentative selon les articles L.2121-1 et L.2121-2 du Code du travail et L.212-1 du CPI. Niveau de représentativité apprécié selon L.2122-5, notamment publications du Ministère du Travail sur les élections professionnelles et affiliation à une confédération représentative au niveau national. Participation à la négociation ou à la conclusion d’accords collectifs dans l’intérêt direct des artistes-interprètes.
• Demande au plus tard pendant janvier année sollicitée ; jour exact et horaire non publiés.
• Synthèse actions années N et N-1, plan actions N et N+1, montant demandé et utilisation prévue.
• Compte emploi des fonds conditionnel si aide année précédente ; solde conditionné par production compte emploi.
• Enveloppe votée décembre ou au plus tard janvier, répartie entre organisations qualifiées dans limite plafond annuel non chiffré.
• Règlement de novembre 2021 encore lié par la page officielle consultée ; campagne annuelle prochaine et montants actuels non confirmés.
• Formats, signatures, traductions et certifications des pièces non précisés par la source ; aucune absence d’obligation ne peut être déduite.

Relevé partiel. Règlement novembre2021 encore lié actuellement ; campagne et montants non confirmés.

Ces conditions restent à vérifier sur le règlement officiel avant de déposer.

• Synthèse des actionsActions de défense, information et promotion années N et N-1.
• Plan des actionsActions prévues années N et N+1.
• Montant demandé et utilisationMontant sollicité et affectation aux actions admissibles.
• Compte emploi des fonds · Pièce conditionnelleSi aide reçue année N-1 ; production du compte emploi conditionne le solde. Les formats et signatures restent inconnus.