Garantiefonds Pandemie Audiovisuele Producties Cultuur+Ondernemen

Plafond: 250 000 €Art12.3 : indemnités pour ENSEMBLE des productions inscrites d’un même participant, dans limite10%coûtsproduction ; pas plafond individuel par film.

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Présentation du dispositif

Garantie contre les coûts pandémiques imprévus de productions audiovisuelles néerlandaises non couvertes par le dispositif Filmfonds ou un dispositif équivalent.

Conditions

Dispositif distinct de la Garantieregeling Pandemie Filmfonds, géré par StichtingCultuur+Ondernemen pourOCW. Règlementeffet1janvier2023. ProductionsaudiovisuellesNLsociétésproductionouservicesmédias,assuranceproductionordinaireavec exclusionpandémie ; inéligiblesauFilmfondsouautregarantiesimilaire. Exclusionspublicité,enregistrementsévénementssportifs,televente,pornographie. BudgetOCWinitial5mEURCOLLECTIF,nonaideindividuelle ; nouvellesadhésionssuspenduesbudgetépuisé puisreprennentdisponibilité. Soldeactuelinconnu.
PersonnemoralereprésentéeparreprésentantlégalinscritKvK ; établissementetactivitéNLdepuis>=2ans OU EU/EEE/CHdepuis>=2ansAVECétablissementNL>=1salariépermanentdurantcettepériode. Ne pastransposerexigenceauxcandidatsFilmfonds.
GuichetcentralC+O,demandeauplustard10JOURSOUVRÉSavantpremierjourprincipalphotography,financementCOMPLETavantinscription. DonnéesnomcontactsKvKreprésentant,titre,budget,datesprisesvuesETpostproduction,journéesNLetétrangerparpays,garantieétrangèreéquivalente ; acceptationetsignaturedroitsobligations. Enregistrementnotificationaprèsdossiercompletetconditionssatisfaites.
Coûtsimprévuspréparationtournage/tournage/postprod : lieuxindispensablesinaccessiblesparmesurespubliquespandémiques ; absencespersonnesclésirremplaçablestestpositifmaladieoudécèspandémique ; interruptionannulationreprogrammationinévitableparmesurespubliques. Exclusionshorspandémie,déjàassuré/financeur/aidepublique,préventionprévisibleadaptationlocauxtestsprotectionhealthsafetyplusgrandslieux,étrangersiautregarantieaccessible,productionimpossibleàassurerhorspandémie,producerfeesetoverheadcourant. MinoritairesenprincipeseulscoûtsimprévusdirectementdépensésàcontribuablesNL.
Exceptionforfait7.5%coûtsimprévusapprouvésmax100000EURsiassuranceproductioncouvreoverheadETceposteétaitinclusassietteduprélèvement ; renvoi8.1(g)erroné,exclusionréelle8.2(g),réserveconservée. Pasbonusautomatiqueettouscoûtsadministratifsnonadmis.
Cotisationnonrestituable0.5%coûtsproductionmax22500EUR,minoritairecoûtsNL. Factureaprèsinscriptionpayable10JOURSOUVRÉSdepuisdatefactureETavantpremiertournage ; adhésiondéfinitiveàréceptionpaiement. Producerfeesetoverheadexclusassiettesaufexception8.3. Sériesfréquentesmêmelieu(exsoap/talkshow)peuventcotisersur20premiersépisodes,saisonentière<=12moiscouverte,mêmeplafond22500. AucuneexonérationpetitbudgetNFFtransposée.
Représentant/contactdéclarédemandeversementÉCRITsous2JOURSOUVRÉSaprèscoûtsimprévus,prolongationdiscrétionnairepossible. Ordrearrivéesdateheurejusqu’àépuisementbudget ; budgetadditionnelpeutcouvriranciennesdemandesnonfinancées. C+Ocontactexpertindépendantsous5joursouvrés. Rapportparticipantpreuvecoûtsetconformitésous30joursouvrésaprèspremiercontact,saufaccord. Aviséquipe10joursouvrésaprèsrapport ; expertmotivéréférence14joursouvrésaprèsrapport ; décisionC+O5joursouvrésaprèsrapportexpert,paiement10joursouvrésaprèsnotificationécrite. Indemnitédépenséedémontréeconformepasremboursement ; procédurerévisableparrèglescomplémentaires.
Majoritairescoûtsimprévusapprouvés saufcouvertureétrangèreaccessible ; minoritairesenprincipeseulscoûtsNL. Art12.3 maximumindemnités10%coûtsproductionet250000EURPOURENSEMBLEproductionsinscritesMÊMEPARTICIPANT,pasplafondparfilm. FranchisePARPRODUCTION2.5%coûtsimprévusminimum5000EUR,assiettepasau-delàmaximumindemnisable. Pasindemnitésiproductionnoninscrite/retardoupaiementnonreçuavantpremiertournage.
Prévenir/limiterdommagesetcoûtssupplémentaires ; respecterconstammentmesuresnationalesrégionaleslocalesetprotocolepandémiesecteuractuelquelquesoitlieuNLstudioextérieurouétranger. Ressourcesréservéesindemnisationsetfraisgestion. ConseilC+Odécidelacunesetpeutadapterprocédureconformeobjet sansdésavantagerdemandestraitéesouencours. RéclamationviaKlachtenregelingC+O,droitNL. Évaluationrèglementannées1et2annuellepuis>=tous2ans,institutionnellepaspiècecandidat.

Relevé partiel. Faits de page relus ; annexes à intégrer avec leurs preuves ; réserves explicites.

Ces conditions restent à vérifier sur le règlement officiel avant de déposer.

Pièces du dossier

Preuve financement completAccord ou confirmation des principaux financeurs néerlandais ; financementcompletavantdemande.
Inscription assureur productionCopie inscription assurances ordinaires avec risques pandémiques exclus.
Liste cast et crew assurésPour chaque personne, préciser couverture FPI ou nonappearance.
Acceptation signée du règlementSignature et accord avec tous droits et obligations du règlement.

Montants

Plafond · 250 000 € · Art12.3 : indemnités pour ENSEMBLE des productions inscrites d’un même participant, dans limite10%coûtsproduction ; pas plafond individuel par film.Plafond250000EUR partagé participant. Majoritairecoûtsimprévusacceptés ; minoritaireseulscoûtsNL. Franchise2.5%min5000EUR parproduction,assiettebornéeauplafondindemnisable. Ne pas confondre contribution préalable0.5%max22500EUR avec indemnité.
Taux maximal · 10 % · Art12.3 indemnités de l’ensemble des productions inscrites d’un même participantLimite10%coûtsproduction,plafondpartagé250000EUR,nepasmodélisercommeplafondparfilm.

Sessions et dates

Adhésion10joursouvrésavanttournage sousbudgetdisponibleDates à confirmer
Dates
Non renseignées dans Alphonsine : vérifier la source officielle

Source officielle

Alphonsine complète le règlement du financeur ; elle ne le remplace pas. Vérifiez toujours les conditions auprès de Cultuur+Ondernemen.

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Vérifiée le 11 nov 2026

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