Présentation
Aide automatique pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établis en France. Depuis janvier 2025 : taux moyen spécifique à chaque éditeur selon barème progressif sur CA mondial annuel, périmètre étendu aux exploitations internationales, délai de péremption porté à 5 ans. Depuis janvier 2026 : périmètre étendu aux œuvres immersives (XR). Déclarations mensuelles et annuelles via la plateforme SOFIE. Tous modes de diffusion payants : locatif, téléchargement définitif, abonnement.
Critères d'éligibilité
Demandeurs : Société de production
Formats : Long métrage, Court métrage, Animation, Documentaire TV / Plateforme, Autre
Structure porteuse : Société de production française
Phase : diffusion
Accès : internationalsociété locale: oui
Statut du demandeur
Le demandeur doit être un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) établi en France.
Types de diffusion couverts
L'aide concerne tous les modes de diffusion payants de la vidéo à la demande : vidéo locative à l'acte, téléchargement définitif ou abonnement.
Types d'œuvres éligibles
À partir du 1er janvier 2026, l'aide couvre l'ensemble des œuvres cinématographiques, les œuvres audiovisuelles et les expériences immersives (XR).
Exclusion des services de rattrapage
Les services de télévision de rattrapage ne sont pas couverts par ce dispositif.
Documents à fournir
Scénariothèque du CNC
Formulaire de demande complété
Note d’intention ou présentation du projet
Budget détaillé du projet
Plan de financement
CV ou filmographie des porteurs du projet
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