Présentation
Aide automatique versée aux éditeurs vidéo au prorata du chiffre d'affaires réalisé sur des films générateurs (œuvres de long métrage agréées, pendant 6 ans à compter de leur première sortie salle). Taux : 4,5 % du CA net. Le soutien est mobilisé à l'initiative de l'éditeur via un compte ouvert au CNC. Déclarations mensuelles de CA à adresser au CNC dans les 6 mois suivant le dernier jour du mois considéré. Enregistrement des contrats au RPCA obligatoire.
Critères d'éligibilité
Demandeurs : Société de production
Formats : Long métrage, Court métrage, Animation, Documentaire cinéma
Structure porteuse : Société de production française
Phase : diffusion
Accès : internationalsociété locale: oui
Date
Date limite ou échéance annoncée : 2003-10-24.
Condition
Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques de long métrage :
Condition
Pour investir dans l’acquisition des droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée :
Condition
Ces œuvres de courte durée doivent avoir reçu une aide à la production. Les sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Condition
Pour investir dans l'acquisition des droits vidéographiques d'œuvres cinématographiques du patrimoine :
Condition
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d’édition suivantes, portant sur les œuvres cinématographiques décrites plus haut :
Condition
dépenses de fabrication des supports ;
Condition
Education à l'image
Documents à fournir
Scénariothèque du CNC
Formulaire de demande complété
Note d’intention ou présentation du projet
Budget détaillé du projet
Plan de financement
CV ou filmographie des porteurs du projet
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